La pand\u00e9mie de COVID-19 et les obligations de confinement qui en d\u00e9coulent conduisent \u00e0 bien des interrogations, voire des remises en cause de nos modes de vie. Certaines \u00e9videntes (sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9), d\u2019autres beaucoup moins concernant la situation juridique et fiscale de nos compatriotes non-r\u00e9sidents qui ont choisi de revenir en France en cette p\u00e9riode difficile, le plus souvent aupr\u00e8s de leur famille.<\/p>\n
Comment d\u00e9finit-on la r\u00e9sidence fiscale en France et quel impact cette notion peut-elle avoir sur les Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s de l\u2019\u00e9tranger et confin\u00e9s? Que peut-il se passer en cas de succession ou de divorce lors d\u2019un confinement en France? Comment faire si au terme du confinement, l\u2019ex-confin\u00e9 d\u00e9cide finalement de rester en France, voire d\u2019y r\u00e9implanter ses activit\u00e9s professionnelles et sa soci\u00e9t\u00e9?<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En droit fiscal fran\u00e7ais, le domicile d\u2019une personne, quelle que soit sa nationalit\u00e9, est d\u00e9fini en fonction de l\u2019un ou l\u2019autre des crit\u00e8res alternatifs fix\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et que sont : le foyer, le lieu du s\u00e9jour principal, l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e \u00e0 titre principal ou le centre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques.<\/p>\n Le plus connu est sans doute celui de la dur\u00e9e de s\u00e9jour (s\u00e9jour principal). Et contrairement \u00e0 une croyance courante, il ne s\u2019agit pas de passer plus de six mois en France dans l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n Cette notion est en fait beaucoup plus subtile car il suffit de passer plus de temps en France que dans son pays de r\u00e9sidence pr\u00e9tendue pour devenir r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais.<\/p>\n En cette p\u00e9riode de confinement, plus le temps passe et plus le risque semble augmenter pour les Fran\u00e7ais non-r\u00e9sidents qui ont choisi de se rapatrier ; notamment pour ceux qui avaient pris l\u2019habitude de voyager fr\u00e9quemment en dehors de leur pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n Un autre crit\u00e8re fran\u00e7ais de r\u00e9sidence fiscale peut aussi concerner ceux qui ont choisi d\u2019\u00eatre confin\u00e9s pr\u00e8s de leurs proches : celui du foyer, soit le lieu de vie de la famille et les habitudes personnelles. Ce crit\u00e8re va impacter plus particuli\u00e8rement les c\u00e9libataires pour lesquels la jurisprudence a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il doit \u00eatre fix\u00e9 au lieu o\u00f9 il habite normalement et o\u00f9 il a le centre de sa vie personnelle (CE 17 mars 2010, n\u00b0299770, Blanc).<\/p>\n La Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents (\u00ab DINR \u00bb) a toutefois publi\u00e9 sur son site un communiqu\u00e9 dans lequel elle rappelle notamment que le foyer s’entend du lieu o\u00f9 le contribuable habite normalement et a le centre de ses int\u00e9r\u00eats familiaux, sans qu’il soit tenu compte des s\u00e9jours effectu\u00e9s temporairement ailleurs en raison<\/em><\/span> des n\u00e9cessit\u00e9s de la profession ou de circonstances exceptionnelles<\/em><\/span>, et que le lieu du s\u00e9jour principal du contribuable ne peut d\u00e9terminer son domicile fiscal que dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 celui-ci ne dispose pas de foyer.<\/p>\n Elle pr\u00e9cise ainsi qu\u2019un s\u00e9jour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (\u00ab travel ban<\/em> \u00bb) d\u00e9cid\u00e9es par le pays de r\u00e9sidence, n\u2019est pas de nature \u00e0 caract\u00e9riser une domiciliation fiscale en France au titre de l\u2019article 4 B pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n En cons\u00e9quence, et dans la mesure toutefois o\u00f9 la personne concern\u00e9e ne remplirait pas par ailleurs les autres crit\u00e8res (activit\u00e9 professionnelle principale ou centre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en France), elle ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de r\u00e9sidente fran\u00e7aise et conserve son domicile fiscal dans son pays de r\u00e9sidence effective.<\/p>\n Dans le cadre du confinement, il est donc particuli\u00e8rement recommand\u00e9 de ne pas exercer d\u2019activit\u00e9s professionnelles en France (notamment de fonction de direction de soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, m\u00eame non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, auxquelles serait consacr\u00e9 l\u2019essentiel du temps professionnel) ni de patrimoine fran\u00e7ais trop important,- en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale il s\u2019agira de biens immobiliers qui parfois peuvent g\u00e9n\u00e9rer des revenus fonciers \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n La DINR consid\u00e8re aussi qu\u2019au regard des conventions fiscales bilat\u00e9rales, le fait pour une personne de se retrouver confin\u00e9e en France, en raison d\u2019un cas de force majeure, ne serait pas de nature, pour ce seul motif, \u00e0 la consid\u00e9rer comme y ayant \u00e9tabli son foyer permanent ou y ayant le centre de ses int\u00e9r\u00eats vitaux.<\/p>\n La notion de foyer permanent d\u2019habitation dans les conventions fiscales \u00e9tant un crit\u00e8re purement mat\u00e9riel (le fait de disposer d\u2019un logement dans l\u2019un des deux Etats), on peut douter de sa pertinence au cas particulier, sauf peut-\u00eatre pour ceux confin\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4tel. En revanche, il m\u2019apparait certain que les personnes qui se retrouvent confin\u00e9es dans leur r\u00e9sidence secondaire fran\u00e7aise seront consid\u00e9r\u00e9es comme ayant un foyer d\u2019habitation en France.<\/p>\n La situation est probablement plus claire pour le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux (combinaison d\u2019\u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultant des attaches personnelles et des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques) : un confinement en France pour des raisons de force majeure ne peut suffire \u00e0 y cr\u00e9er des int\u00e9r\u00eats personnels.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En mati\u00e8re de succession, le contexte fiscal est pos\u00e9 par l\u2019article 750 ter du CGI de la mani\u00e8re suivante:<\/p>\n – Lorsque le d\u00e9funt ou donateur est domicili\u00e9 en France, l\u2019ensemble des biens meubles ou immeubles dont il est propri\u00e9taire et qu\u2019ils soient situ\u00e9s en France ou hors de France sont assujettis aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit fran\u00e7ais (art. 750 ter al.1).<\/p>\n \u00a0– Lorsque le d\u00e9funt ou donateur n\u2019est pas r\u00e9sident fran\u00e7ais en application de l\u2019article\u00a0 4B du CGI, il convient alors d\u2019op\u00e9rer une distinction en fonction de la qualit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment que la situation de confinement en France ne devrait pas \u00eatre de nature \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019Administration fiscale de consid\u00e9rer que la personne concern\u00e9e (d\u00e9funt ou h\u00e9ritier) est r\u00e9sidente fiscale de France.<\/p>\n Si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e9tait r\u00e9sidente \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et s\u2019est trouv\u00e9e confin\u00e9e en France, on se retrouve donc dans la situation classique d\u2019un non-r\u00e9sident et l\u2019application des alin\u00e9as 2 ou 3 du CGI selon le cas, avec imposition en France soit des seuls biens fran\u00e7ais (750 ter al.2) soit de l\u2019ensemble de la part mondiale re\u00e7ue par le b\u00e9n\u00e9ficiaire (750 ter al. 3).<\/p>\n Si \u00e0 l\u2019inverse c\u2019est l\u2019h\u00e9ritier qui est concern\u00e9 par le confinement, il faut alors distinguer deux situations :<\/p>\n – Soit la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e9tait r\u00e9sidente de France : l\u2019ensemble de son patrimoine mondial se trouve assujetti aux droits de successions fran\u00e7ais ;<\/p>\n – Soit la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e9tait non-r\u00e9sidente de France : seuls ses biens situ\u00e9s en France ou r\u00e9put\u00e9s l\u2019\u00eatre seront alors tax\u00e9s.<\/p>\n Il est bien entendu toutefois que ces dispositions n\u2019ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019en l\u2019absence de stipulation contraire d\u2019une convention fiscale liant la France avec l\u2019autre pays concern\u00e9.<\/p>\n La France en a sign\u00e9 un peu plus d\u2019une quarantaine, en a r\u00e9voqu\u00e9 certaines (Suisse), souhaite en modifier d\u2019autres (Espagne, Belgique\u2026) et toutes \u00e0 ce jour (\u00e0 l\u2019exception de la convention franco-allemande) excluent l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 750 ter du CGI et r\u00e9partissent les droits d’imposer en fonction de l’Etat de la r\u00e9sidence fiscale du d\u00e9funt et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession sans prendre en compte la situation des h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires.<\/p>\n Il ne faut pas non plus n\u00e9gliger l\u2019aspect civil de la succession et la d\u00e9termination de la loi qui devra d\u00e9finir les droits des h\u00e9ritiers et les modalit\u00e9s juridiques de r\u00e9partition des biens successoraux entre eux.<\/p>\n Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement europ\u00e9en succession en 2015, la France retient un crit\u00e8re unique pour d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 une succession, celui de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt au moment de son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Bien qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale de cette notion, il est admis, par r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9l\u00e9ments fournis par le r\u00e8glement europ\u00e9en (consid\u00e9rants 23 et 24 du pr\u00e9ambule), que la qualification d\u2019une r\u00e9sidence habituelle doit r\u00e9sulter d\u2019une \u00e9valuation d’ensemble des circonstances de la vie du d\u00e9funt au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s et au moment de son d\u00e9c\u00e8s, en prenant en compte notamment la dur\u00e9e et la r\u00e9gularit\u00e9 de la pr\u00e9sence du d\u00e9funt dans l’\u00c9tat concern\u00e9 ainsi que les conditions et les raisons de cette pr\u00e9sence, la r\u00e9sidence habituelle ainsi d\u00e9termin\u00e9e devant r\u00e9v\u00e9ler un lien \u00e9troit et stable avec l’\u00c9tat concern\u00e9. A titre subsidiaire, lorsqu\u2019il appara\u00eet que le d\u00e9funt vivait de fa\u00e7on altern\u00e9e dans plusieurs \u00c9tats, sa nationalit\u00e9 ou le lieu de situation de ses principaux biens peuvent \u00eatre pris en compte.<\/p>\n Il s\u2019agit donc d\u2019une pure analyse de fait, \u00e0 laquelle les tribunaux proc\u00e8dent attentivement (Cass. Civ. 1\u00e8re, 29 mai 2019 n\u00b018-13-383 ; TGI Nanterre ord. 28 mai 2019 ; Jurisdata n\u00b02019-009635).<\/p>\n Un simple confinement dans des circonstances exceptionnelles ne saurait, \u00e0 lui seul, remettre en cause une r\u00e9sidence habituelle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et entrainer une modification de la loi successorale qui aurait \u00e9t\u00e9 normalement applicable.<\/p>\n Si aucune cons\u00e9quence juridique ou fiscale ne peut donc normalement r\u00e9sulter d\u2019un confinement inopin\u00e9 en France, sauf situation particuli\u00e8re qui, par exemple, tiendrait \u00e0 une fragilit\u00e9 ant\u00e9rieure de la r\u00e9sidence fiscale, il n\u2019emp\u00eache que les r\u00e8gles en jeu sont complexes et la p\u00e9riode actuelle peut se pr\u00eater \u00e0 une r\u00e9flexion sur la meilleure organisation de transmission pouvant \u00eatre mise en place.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire de la Covid-19, de nombreuses \u00e9tudes sociologiques et psychologiques tentent de pronostiquer les cons\u00e9quences de la proximit\u00e9 impos\u00e9e par le confinement, sur les familles et plus particuli\u00e8rement sur le couple. Bien qu\u2019en d\u00e9but de crise certains misaient sur un ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab baby-boom \u00bb comme cons\u00e9quence de ce rapprochement, au fur et \u00e0 mesure que les semaines d\u00e9filent, l\u2019\u00e9preuve du huis-clos laisse la place aux difficult\u00e9s et fatalement, \u00e0 l\u2019\u00e9clatement du couple, \u00e0 l\u2019instar de la tendance constat\u00e9e en Chine o\u00f9 la fin du confinement s\u2019est sold\u00e9e par l\u2019explosion de demandes de divorce et de plaintes pour violences domestiques.<\/p>\n Les couples de fran\u00e7ais (ou de franco-\u00e9tranger) ayant choisi de se rapatrier de l\u2019\u00e9tranger et qui, au cours de leur confinement en France, r\u00e9alisent qu\u2019ils souhaitent divorcer, seront principalement confront\u00e9s \u00e0 deux questions : (i) la juridiction qu\u2019ils pourraient saisir, et (ii) la loi qui serait applicable \u00e0 leur divorce, lesquelles d\u00e9pendent essentiellement non pas du droit interne fran\u00e7ais mais du droit europ\u00e9en.<\/p>\n i.<\/strong> Sur la comp\u00e9tence des tribunaux<\/strong><\/p>\n En doit fran\u00e7ais, les r\u00e8gles de comp\u00e9tence juridictionnelles sont fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1070 du code de proc\u00e9dure civile, soit notamment le lieu de r\u00e9sidence de la famille ou celui du d\u00e9fendeur. De plus, les articles 14 et 15 du code civil instaurent un privil\u00e8ge de nationalit\u00e9 donnant comp\u00e9tence aux tribunaux fran\u00e7ais pour tout litige concernant un national fran\u00e7ais, \u00e0 condition, en mati\u00e8re de divorce, qu’aucun crit\u00e8re de comp\u00e9tence du R\u00e8glement Europ\u00e9en ci-apr\u00e8s ou de l’article 1070 du CPC ne soit rempli.<\/p>\n Toutefois, dans le cadre international, le R\u00e8glement dit \u00ab Bruxelles II bis \u00bb du\u00a0 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, liant l’ensemble des Etats membres de l’UE, \u00e0 l’exception du Danemark, impose des crit\u00e8res sensiblement diff\u00e9rents. Il s\u2019applique au divorce, \u00e0 la s\u00e9paration de corps et \u00e0 l’annulation du mariage des \u00e9poux, \u00e0 l\u2019exception des litiges relatifs aux obligations alimentaires et aux effets patrimoniaux du mariage.<\/p>\n Le R\u00e8glement pr\u00e9voit une pluralit\u00e9 de chefs de comp\u00e9tence non hi\u00e9rarchis\u00e9s, selon lesquels peuvent \u00eatre saisis les tribunaux de l\u2019Etat de :<\/p>\n –\u00a0 la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux ;<\/p>\n – la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux si l’un d’eux y r\u00e9side encore ;<\/p>\n – la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur ;<\/p>\n – en cas de demande conjointe, la r\u00e9sidence habituelle de l’un ou l’autre \u00e9poux ;<\/p>\n – la r\u00e9sidence habituelle du demandeur s’il y r\u00e9side depuis au moins un an au jour de l’introduction de la demande ;<\/p>\n – la r\u00e9sidence habituelle du demandeur s’il y r\u00e9side depuis au moins six mois au jour de l’introduction de la demande et qu’il est ressortissant de cet Etat ;<\/p>\n – la nationalit\u00e9 commune des deux \u00e9poux.<\/p>\n La r\u00e9sidence habituelle est ici comprise comme \u00ab le lieu o\u00f9 l’int\u00e9ress\u00e9 a fix\u00e9, avec la volont\u00e9 de lui conf\u00e9rer un caract\u00e8re stable, le centre permanent ou habituel de ses int\u00e9r\u00eats \u00bb (Cass. 1e civ. 14-12-2005 n\u00b0 05-10.951).<\/em> Nous \u00e9carterons ce crit\u00e8re au cas d\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9poux \u00e9tant en principe rentr\u00e9s en France, pays de nationalit\u00e9 d\u2019au moins l\u2019un d\u2019entre eux, uniquement \u00e0 l\u2019occasion du confinement et peu important leur lieu de r\u00e9sidence habituelle, qui n\u2019est par hypoth\u00e8se pas la France.<\/p>\n L\u2019application de ces r\u00e8gles a pour cons\u00e9quence que, celui qui souhaite divorcer de son \u00e9poux r\u00e9sident habituel ou ressortissant de l\u2019UE, ne pourra l\u2019assigner au sein de l\u2019UE qu\u2019en suivant les crit\u00e8res list\u00e9s ci-dessus, lesquels, s\u2019ils ne sont pas alternatifs, sont en revanche exclusifs : le droit interne fran\u00e7ais est \u00e9cart\u00e9. Inversement, celui qui souhaite divorcer d\u2019un \u00e9poux qui n\u2019a aucun lien avec l\u2019UE pourra se pr\u00e9valoir des r\u00e8gles de droit interne.<\/p>\n Ainsi, des \u00e9poux non-r\u00e9sidents mais tous deux de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pourront engager une proc\u00e9dure en divorce devant les tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019\u00e9poux de nationalit\u00e9s europ\u00e9ennes, il convient de faire particuli\u00e8rement attention, ce qui n\u2019est pas toujours le cas, aux dispositions de l\u2019article 6 du R\u00e8glement qui pr\u00e9voit \u00ab un privil\u00e8ge de nationalit\u00e9 europ\u00e9enne \u00bb et prot\u00e8ge un ressortissant europ\u00e9en contre le fait d\u2019\u00eatre assign\u00e9 dans un Etat Membre autre que celui dont il est le national.<\/p>\n En cons\u00e9quence, un \u00e9poux fran\u00e7ais confin\u00e9 avec son \u00e9pouse espagnole ne pourra pas se pr\u00e9valoir de l\u2019article 14 du Code Civil pour l\u2019assigner devant le juge fran\u00e7ais alors qu\u2019ils r\u00e9sident habituellement hors de France, seules les juridictions espagnoles pourraient dans ce cas se reconnaitre comp\u00e9tentes (en ce sens, Cass. 1e civ. 15-11-2017 n\u00b0 15-16.265 FS-PBI). Son \u00e9pouse espagnole, en revanche, pourrait l\u2019assigner devant les tribunaux fran\u00e7ais sur le fondement de l\u2019article 15 du code civil.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019\u00e9pouse fran\u00e7aise ayant quitt\u00e9 sa r\u00e9sidence chinoise pour se confiner en France avec son \u00e9poux chinois, pourra demander l\u2019application des r\u00e8gles nationales de comp\u00e9tence, d\u00e8s lors qu\u2019aucun tribunal de l’UE ne serait comp\u00e9tent au titre des crit\u00e8res du R\u00e8glement. Comme dans le cas pr\u00e9c\u00e9dent, son \u00e9poux pourrait d\u2019ailleurs prendre les devants et l\u2019assigner en France par application de l’article 15 du Code civil.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se que nous analysons on peut consid\u00e9rer que, dans la mesure o\u00f9 les \u00e9poux r\u00e9sident habituellement dans un pays \u00e9tranger, le juge fran\u00e7ais ne sera la plupart du temps comp\u00e9tent en vertu du R\u00e8glement \u00ab Bruxelles II bis \u00bb que s\u2019il s\u2019agit d\u2019un couple de nationaux fran\u00e7ais. Au cas contraire il conviendra d\u2019examiner le lieu de r\u00e9sidence et la nationalit\u00e9 des \u00e9poux pour d\u00e9terminer la juridiction comp\u00e9tente pour les divorcer.<\/p>\n Enfin, aucune des dispositions du R\u00e8glement susvis\u00e9, ni d\u2019ailleurs de celles du nouveau R\u00e8glement \u00ab Bruxelles II ter \u00bb qui se substituera au premier d\u00e8s le 1er ao\u00fbt 2022, n’accordent aux \u00e9poux la facult\u00e9 de choisir leur juge d’un commun accord.<\/p>\n La juridiction fran\u00e7aise qui se serait reconnue comp\u00e9tente en application des r\u00e8gles qui pr\u00e9c\u00e8dent, proc\u00e9dera \u00e0 la d\u00e9termination de la loi applicable au divorce.<\/p>\n ii. Sur la loi applicable au divorce<\/strong><\/p>\n Depuis 2012, la France applique le R\u00e8glement \u00ab Rome III[1] \u00bb lequel a une port\u00e9e universelle. Cela signifie qu’il a vocation \u00e0 s’appliquer m\u00eame si la loi d\u00e9sign\u00e9e est celle d’un Etat \u00e9tranger au R\u00e8glement, et m\u00eame si les \u00e9poux n\u2019ont aucun lien avec l’Union europ\u00e9enne. Son application en France intervient d\u00e8s lors que le juge fran\u00e7ais est saisi d\u2019une question comportant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9, tel que la r\u00e9sidence habituelle \u00e9trang\u00e8re dans l\u2019hypoth\u00e8se ici \u00e9tudi\u00e9e.<\/p>\n En application du R\u00e8glement Rome III, la loi applicable au divorce est en principe d\u00e9termin\u00e9e par le choix des \u00e9poux qui peuvent, par convention conclue \u00e0 tout moment avant la saisine du tribunal, d\u00e9signer l\u2019une des lois suivantes :<\/p>\n – loi de l’Etat de la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux ;<\/p>\n – loi de l’Etat de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux si l’un d’eux y r\u00e9side encore ;<\/p>\n – loi de la nationalit\u00e9 de l’un des \u00e9poux ;<\/p>\n – loi de l’Etat o\u00f9 se trouve le tribunal saisi.<\/p>\n A d\u00e9faut de choix par les \u00e9poux, la loi applicable est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des crit\u00e8res suivants :<\/p>\n – loi de l’Etat de la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux au moment de la saisine du tribunal ;<\/p>\n – \u00e0 d\u00e9faut, loi de l’Etat de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux si l’un d’eux y r\u00e9side encore et si cette r\u00e9sidence commune n’a pas pris fin plus d’un an avant la saisine du tribunal ;<\/p>\n – \u00e0 d\u00e9faut, loi de la nationalit\u00e9 commune des \u00e9poux au moment de la saisine du tribunal ;<\/p>\n – \u00e0 d\u00e9faut, loi de l’Etat o\u00f9 se trouve le tribunal saisi.<\/p>\n Cette d\u00e9termination \u00ab par d\u00e9faut \u00bb devrait n\u00e9anmoins avoir une port\u00e9e limit\u00e9e dans le cas des couples rapatri\u00e9s qui nous occupe. En effet, s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le juge fran\u00e7ais est effectivement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de leur divorce, ils auront tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 choisir avec leur avocat la loi qui leur sera applicable, afin d\u2019\u00e9viter toutes r\u00e8gles qui se heurteraient \u00e0 l’exception d’ordre public international ou qui contreviendraient de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale aux standards europ\u00e9ens en mati\u00e8re de droits fondamentaux (ce qui peut \u00eatre le cas de certaines lois religieuses applicables en fonction de la nationalit\u00e9 de l’un des \u00e9poux par exemple).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Il est aujourd\u2019hui possible en France de divorcer sans intervention d\u2019un juge, par acte d\u2019avocats d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d\u2019un notaire.<\/p>\n L\u2019efficacit\u00e9 du R\u00e8glement \u00ab Bruxelles II bis \u00bb en mati\u00e8re de divorce non judiciaire pr\u00e9vu aux articles 229-1 et suivants du Code civil fait l\u2019objet de d\u00e9bats portant notamment sur son champ d\u2019application mat\u00e9riel : le notaire n\u2019est pas une juridiction au sens du R\u00e8glement et le d\u00e9p\u00f4t de la convention de divorce au rang de ses minutes ne lui donne pas qualit\u00e9 d\u2019acte authentique.<\/p>\n N\u00e9anmoins, l\u2019article 46 du R\u00e8glement \u00ab Bruxelles II bis \u00bb pr\u00e9voyant express\u00e9ment que les accords ex\u00e9cutoires dans l’Etat membre d’origine sont reconnus et rendus ex\u00e9cutoires dans les m\u00eames conditions que les d\u00e9cisions, de nombreux divorces internationaux sans juge ont lieu en France sur ce fondement. Le notaire fran\u00e7ais a m\u00eame la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer, au visa de l\u2019article 509-3 du code de proc\u00e9dure civile, le certificat pr\u00e9vu par le R\u00e8glement \u00ab Bruxelles II bis \u00bb qui permet la circulation des d\u00e9cisions.<\/p>\n La difficult\u00e9 pourrait toutefois porter sur l\u2019\u00e9tendue de sa reconnaissance \u00e0 l\u2019international. D\u2019une part les Etats qui ne connaissent pas les divorces sans juge auront du mal \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019un tel accord vaut bien divorce, et d\u2019autre part, en cas de contestation de la convention de divorce ou de demande de modification ult\u00e9rieure de celle-ci (n\u00e9cessairement judiciaire, la modification conventionnelle n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vue) le juge fran\u00e7ais saisi devrait v\u00e9rifier sa comp\u00e9tence. Le choix de cette proc\u00e9dure suppose donc, \u00e0 minima, de v\u00e9rifier qu\u2019une juridiction fran\u00e7aise serait comp\u00e9tente au regard des r\u00e8gles du R\u00e8glement Bruxelles II bis, s\u2019il \u00e9tait question d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n Il sera enfin relev\u00e9 que le nouveau R\u00e8glement Bruxelles II ter entend s’appliquer non seulement aux actes authentiques mais aussi aux accords enregistr\u00e9s par une autorit\u00e9 publique, y compris les notaires en exercice d\u2019une profession lib\u00e9rale. Ce nouveau texte devrait \u00eatre en mesure de garantir \u00e0 l’avenir, \u00e0 l’\u00e9chelle de l’UE, l’efficacit\u00e9 du divorce par consentement mutuel non judiciaire de droit fran\u00e7ais. L\u2019un des objectifs de la refonte dudit R\u00e8glement ayant \u00e9t\u00e9 de clarifier ses dispositions, cette pr\u00e9cision serait de nature \u00e0 conforter les couples qui choisissent le divorce sans juge, quant \u00e0 son efficacit\u00e9 \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n Au-del\u00e0 des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes cependant, le statut du divorce sans juge demeure \u00e0 l’heure actuelle extr\u00eamement pr\u00e9caire. La prudence demeure de mise dans ce domaine.<\/p>\n En conclusion, si le confinement peut exacerber les passions et les ranc\u0153urs, le divorce qui en serait l\u2019issue peut s\u2019av\u00e9rer complexe.<\/p>\n Il est de la responsabilit\u00e9 des \u00e9poux et surtout de leurs avocats, lorsque la situation pr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9, de v\u00e9rifier les r\u00e8gles de comp\u00e9tence internationale, la loi applicable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un divorce par acte d\u2019avocats qui supposera bien entendu que les esprits, \u00e9chauff\u00e9s par des semaines de promiscuit\u00e9 inhabituelle, se soient calm\u00e9s et entendent l\u2019appel de l\u2019accord amiable.<\/p>\n N\u2019oublions pas qu\u2019une transaction vaut toujours mieux qu\u2019un bon proc\u00e8s !<\/p>\n Et dans le cas o\u00f9 le contentieux est in\u00e9vitable, les int\u00e9r\u00eats financiers bien compris de chacune des parties prenantes vont pousser \u00e0 s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 de saisir certains tribunaux plut\u00f4t que d\u2019autres. Il est clair que pour l\u2019\u00e9pouse britannique d\u2019un mari fran\u00e7ais les tribunaux anglais seront plus favorables que ceux fran\u00e7ais\u2026 et inversement.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les obligations de confinement, comme nous les connaissons aujourd\u2019hui en France mais aussi sur une large partie de la plan\u00e8te, peuvent par leur rigidit\u00e9 provoquer quelques d\u00e9g\u00e2ts dont nous avons analys\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment quelques exemples. Elles peuvent aussi raviver des d\u00e9sirs dont, au-del\u00e0 d\u2019un hypoth\u00e9tique \u00ab baby-boom \u00bb, celui de retrouver cette douce France, tant d\u00e9cri\u00e9e mais si souvent chant\u00e9e.<\/p>\n Il est vrai que les cadres, dirigeants ou non, d\u2019entreprises fran\u00e7aises implant\u00e9es en Chine, par exemple, pourront avoir des r\u00e9ticences \u00e0 retrouver un autre genre de promiscuit\u00e9, celui de la surpopulation des grandes m\u00e9gapoles chinoises, et voir quelque attrait \u00e0 finalement se relocaliser en France.<\/p>\n De m\u00eame, de l\u2019exp\u00e9rience de la pand\u00e9mie et sa d\u00e9monstration de nombreux travers de l\u2019hyper-mondialisation, il est probable que certaines entreprises vont s\u00e9rieusement consid\u00e9rer le rapatriement de branches d\u2019activit\u00e9s et par la m\u00eame du personnel expatri\u00e9 qui y \u00e9tait rattach\u00e9. D\u2019autant plus si le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a l\u2019intelligence d\u2019y ajouter quelques incitations.<\/p>\n Quelle sera alors la situation fiscale de ces anciens expatri\u00e9s redevenus r\u00e9sidents fran\u00e7ais ?<\/p>\n iii. Le r\u00e9gime fiscal fran\u00e7ais des impatri\u00e9s<\/strong><\/p>\n Devenir r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, au sens des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4B du CGI dont nous avons d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 la nature en premi\u00e8re partie de ces entretiens, entraine un assujettissement illimit\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais. Cela signifie que l\u2019ensemble des revenus et du patrimoine mondiaux de la personne concern\u00e9e entrent dans le champ de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire a toutefois \u00e9t\u00e9 mis en place par la loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008, codifi\u00e9 sous l\u2019article 155 B du CGI et comment\u00e9 par une instruction du 30 juillet 2009. Ce r\u00e9gime a fait l\u2019objet au fil des ann\u00e9es de modifications et assouplissements (notamment les Loi Macron du 6 Ao\u00fbt 2015, Loi de Finances pour 2017 et Loi de Finances pour 2019).<\/p>\n Il permet aux salari\u00e9s et dirigeants salari\u00e9s d\u2019entreprises venant exercer leur activit\u00e9 en France de b\u00e9n\u00e9ficier de mesures particuli\u00e8res d\u2019exon\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Il est toutefois assorti d\u2019une double\u00a0 condition :<\/p>\n – Ne pas avoir \u00e9t\u00e9 fiscalement domicili\u00e9 en France au sens du droit fran\u00e7ais (art. 4B du CGI) ou r\u00e9sident de France au sens des conventions fiscales de fa\u00e7on ininterrompue pendant les 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019installation professionnelle en France ;<\/p>\n – Et de fixer en France son domicile fiscal (au sens du droit interne et\/ou des conventions fiscales) \u00e0 compter de la prise de fonctions en France. Cette derni\u00e8re s\u2019entend normalement du d\u00e9but effectif soit du contrat de travail soit du mandat social, mais l\u2019Administration admet, \u00e0 titre de temp\u00e9rament, que l\u2019installation en France peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e de quelques mois du fait des contraintes familiales ou professionnelles.<\/p>\n D\u00e8s lors que ces conditions sont remplies, les personnes concern\u00e9es vont b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019all\u00e8gements sur l\u2019imposition de leurs revenus d\u2019activit\u00e9 et sur certains revenus du patrimoine situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n S\u2019agissant des revenus d\u2019activit\u00e9, une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t est accord\u00e9e :<\/p>\n – D\u2019une part, sur la \u00ab prime d\u2019impatriation \u00bb pour son montant r\u00e9el ou, sur option, dans la limite de 30% de la r\u00e9mun\u00e9ration nette globale (hors avantages salariaux) ;<\/p>\n – Et d\u2019autre part, sur la fraction de la r\u00e9mun\u00e9ration qui serait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, allou\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 exerc\u00e9e hors de France d\u00e8s lors que les d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont motiv\u00e9s par l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de l\u2019entreprise.<\/p>\n Ces deux exon\u00e9rations sont cependant plafonn\u00e9es, au choix des int\u00e9ress\u00e9s, soit globalement \u00e0 hauteur de 50 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration totale, soit uniquement pour la fraction de la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 l’activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e0 hauteur de 20 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration imposable.<\/p>\n Pour ce qui concerne les revenus du patrimoine \u00e9tranger, sont exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 hauteur de 50% de leur montant :<\/p>\n – Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, int\u00e9r\u00eats, produits des contrats d\u2019assurance-vie ou de capitalisation) ;<\/p>\n – Les produits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle (droits d\u2019auteur, revenus et produits de brevets, marques, proc\u00e9d\u00e9s ou formules\u2026) per\u00e7us par les inventeurs ainsi que les produits per\u00e7us par les cr\u00e9ateurs de logiciels ind\u00e9pendants.<\/p>\n – Les plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res et droits sociaux d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Corr\u00e9lativement, les moins-values sur ces m\u00eames titres ne sont prises en compte qu\u2019\u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 de leur montant.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition, le paiement de ces diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de revenus et gains en capital doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par une personne \u00e9tablie hors de France dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale comprenant une clause d\u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Il concerne tous les placements financiers, de source fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, d\u00e9tenus hors de France.<\/p>\n Ces exon\u00e9rations partielles tant des revenus d\u2019activit\u00e9 que de ceux du patrimoine hors de France s\u2019appliquent jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la huiti\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la prise de fonctions en France.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En fait, non.<\/p>\n Ne sont concern\u00e9s par ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire que les salari\u00e9s non-r\u00e9sidents et dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux soumis au r\u00e9gime fiscal des salari\u00e9s qui viennent exercer leur activit\u00e9 en France soit parce qu\u2019ils sont recrut\u00e9s directement par une entreprise fran\u00e7aise soit parce qu\u2019ils sont d\u00e9tach\u00e9s par une entreprise \u00e9trang\u00e8re \u00e0 ses activit\u00e9s en France. Dans ce deuxi\u00e8me cas, il s\u2019agira des personnels dirigeants ou non qui exerceront d\u00e9sormais leur activit\u00e9 professionnelle au sein de la filiale fran\u00e7aise d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n En revanche, les personnes qui d\u00e9cideront de leur propre initiative de rester travailler en France ne peuvent pas profiter du r\u00e9gime fiscal des impatri\u00e9s.<\/p>\n Il en va de m\u00eame pour le conjoint du salari\u00e9 en question et des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante (professionnels lib\u00e9raux notamment).<\/p>\n Il est bien \u00e9vident aussi qu\u2019une personne retrait\u00e9e n\u2019entre pas\u00a0 dans le cadre de ces dispositifs.<\/p>\n Toutefois, pour ces derniers, il existe des situations atypiques qui peuvent conduire \u00e0 une non-imposition en France : tel est notamment le cas des retrait\u00e9s de nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine, confin\u00e9s en France pas les hasards de leurs s\u00e9jours dans leur r\u00e9sidence secondaire et qui d\u00e9cideraient de s\u2019y installer d\u00e9finitivement.<\/p>\n En effet, les dispositions particuli\u00e8res de la convention franco-am\u00e9ricaine en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sur la fortune du 31 Ao\u00fbt 1994 modifi\u00e9e conduisent \u00e0 une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t en France de certaines cat\u00e9gories de revenus :<\/p>\n – Les pensions de retraites, publiques ou priv\u00e9es, qui ne sont imposables que dans l\u2019Etat de la source (soit au cas particulier des retrait\u00e9s am\u00e9ricains, les Etats-Unis) ;<\/p>\n \u00a0– Les revenus passifs de sources am\u00e9ricaines (dividendes, int\u00e9r\u00eats, plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res) ;<\/p>\n – Les revenus provenant d\u2019immeubles situ\u00e9s aux Etats-Unis.<\/p>\n L\u2019ensemble de ces revenus de sources am\u00e9ricaines sont en principe imposables en France mais y voient leur imposition totalement effac\u00e9e par l\u2019imputation sur l\u2019imp\u00f4t d\u00fb en France d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019\u00e9tend aussi aux contributions sociales.<\/p>\n Ainsi les retrait\u00e9s am\u00e9ricains dont les revenus sont le plus souvent constitu\u00e9s de ceux d\u00e9crits ci-dessus n\u2019ont aucune imposition \u00e0 acquitter en France et ne restent redevables aux Etats-Unis que de la seule imposition f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n Au regard de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, il y a donc quelques opportunit\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer attentivement lors de la lev\u00e9e prochaine du confinement.<\/p>\n iv. L\u2019Imp\u00f4ts sur la Fortune Immobili\u00e8re (\u00ab IFI \u00bb)<\/strong><\/p>\n Ind\u00e9pendamment des avantages fiscaux r\u00e9serv\u00e9s aux salari\u00e9s impatri\u00e9s dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, il existe aussi un r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019exon\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur la fortune.<\/p>\n Tout r\u00e9sident fran\u00e7ais est normalement assujetti \u00e0 l\u2019IFI sur l\u2019ensemble de ses biens immobiliers, d\u00e9tenus directement ou indirectement, qu\u2019ils soient situ\u00e9s en France ou hors de France.<\/p>\n Toutefois, les impatri\u00e9s (ou nouveaux r\u00e9sidents) sont, en vertu des dispositions de l\u2019art. 964-1\u00b0 al.2 du CGI, exon\u00e9r\u00e9s de toute imposition sur leurs biens immobiliers situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fiscalement domicili\u00e9s en France au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant celle de leur installation en France.<\/p>\n Cette exon\u00e9ration s\u2019applique jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle de leur installation. Ainsi, une personne d\u00e9cidant de rester en France en 2020 \u00e0 l\u2019issue du confinement, pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une exon\u00e9ration de l\u2019IFI de ses biens immobiliers hors de France jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n Il faut noter que ce texte concerne toute personne prenant une r\u00e9sidence (ou domicile) en France quelle qu\u2019en soit la raison et qu\u2019elle est maintenue m\u00eame si pendant la p\u00e9riode de 5 ans, elle prend temporairement une r\u00e9sidence hors de France.<\/p>\n Cette mesure particuli\u00e8re figure aussi dans un certain nombre de conventions fiscales sign\u00e9es par le France et profite aux nationaux des Etats concern\u00e9s. Elles ne peuvent toutefois pas se cumuler, sauf dans certains cas particuliers o\u00f9 il peut \u00eatre pr\u00e9vu que la personne ayant d\u00e9j\u00e0 profit\u00e9 une premi\u00e8re fois de l’exon\u00e9ration y a droit une seconde fois lors de sa r\u00e9installation en France \u00e0 condition d’avoir \u00e9t\u00e9 non-r\u00e9sident pendant trois ans, au lieu de cinq ans (tel est le cas des conventions avec l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche et les Etats-Unis).<\/p>\n Prenons par exemple la situation d\u2019un national am\u00e9ricain r\u00e9sident aux Etats-Unis depuis plus de 5 ans et qui d\u00e9cide de s\u2019installer en France : il sera exon\u00e9r\u00e9 d\u2019IFI sur son patrimoine immobilier non fran\u00e7ais pendant les cinq ann\u00e9es suivant son installation sur le fondement de l\u2019article 964-1 al.2 du CGI. Si au terme des 5 ans, il d\u00e9cide de retourner aux Etats-Unis pendant une dur\u00e9e d\u2019au moins 3 ans puis revient en France, il pourra \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019IFI sur ses immeubles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant une nouvelle dur\u00e9e de 5 ans suivant sa r\u00e9installation en France en application des dispositions de l\u2019article 23 \u00a76 de la convention franco-am\u00e9ricaine en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sur la fortune du 31 Ao\u00fbt 1994, bien que les conditions de l\u2019article 964 du CGI ne soient pas remplies.<\/p>\n Au terme de ces d\u00e9veloppements, on constate qu\u2019une prise de r\u00e9sidence en France peut s\u2019av\u00e9rer avantageuse dans nombre de cas. Il convient bien entendu d\u2019analyser tr\u00e8s s\u00e9rieusement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la situation de chacun avant de prendre une d\u00e9cision et proc\u00e9der aux r\u00e9organisations familiales et patrimoniales qui pourraient s\u2019imposer le cas \u00e9ch\u00e9ant avant de franchir le pas. Il sera notamment opportun, sur le plan fiscal, d\u2019\u00eatre attentif aux plus ou moins-values latentes dans les portefeuilles de valeurs mobili\u00e8res dont la purge pr\u00e9alable pourra s\u2019av\u00e9rer judicieuse avant le retour. Il faudra porter aussi une attention toute particuli\u00e8re aux trusts qui auront pu \u00eatre constitu\u00e9s hors de France.<\/p>\n v. L\u2019Exit Tax \u2013 Un nouveau d\u00e9part<\/strong><\/p>\n Notre contribuable avis\u00e9 peut finalement se lasser des incessantes controverses gauloises et d\u00e9cider apr\u00e8s quelques temps de repartir.<\/p>\n Ainsi que nous venons de le voir, les diff\u00e9rents avantages fiscaux accord\u00e9s aux impatri\u00e9s sont temporaires : 8 ans dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, 5 ans pour l\u2019IFI.<\/p>\n Il n\u2019est pas exclu que la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e9volue dans les prochaines ann\u00e9es dans un sens moins favorable afin de faire face aux d\u00e9ficits consid\u00e9rables provoqu\u00e9s par la crise du COVID-19. S\u2019il y a une certitude ici, c\u2019est que lorsque l\u2019Etat finance, le contribuable finit toujours par payer d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre. La diff\u00e9rence actuelle est sans doute que ce qui est valable chez nous le sera tout autant ailleurs.<\/p>\n Alors, bien \u00e9videmment, certains nouveaux r\u00e9sidents voyant arriver la fin de leurs r\u00e9gimes propres d\u2019exon\u00e9ration partielle auront la tentation de quitter la France pour vivre l\u2019aventure sous de nouveaux cieux qu\u2019ils esp\u00e8reront plus cl\u00e9ments.<\/p>\n La question ici sera celle de la fiscalit\u00e9 du d\u00e9part et de l\u2019incontournable taxation des plus-values latentes au d\u00e9part de France, autrement nomm\u00e9e Exit Tax.<\/p>\n La Loi de Finances rectificative pour 2011 a r\u00e9instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de taxation des plus-values latentes sur les participations d\u00e9tenues par des personnes physiques domicili\u00e9es en France qui transf\u00e8rent leur domicile fiscal \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 compter du 3 mars 2011. Ce texte a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dont notamment par la loi de finances pour 2019 qui a int\u00e9gr\u00e9 dans le champ de l\u2019Exit Tax les\u00a0 plus-values latentes sur parts et actions de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re.<\/p>\n Le fait g\u00e9n\u00e9rateur est le transfert du domicile fiscal hors de France, lequel est r\u00e9put\u00e9 intervenir le jour pr\u00e9c\u00e9dant celui \u00e0 compter duquel la personne concern\u00e9e cesse d’\u00eatre soumise en France \u00e0 une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.<\/p>\n L\u2019imposition fait l\u2019objet d\u2019un sursis de paiement automatique sans constitution de garantie lorsque le nouveau domicile est fix\u00e9 dans l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans un \u00c9tat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en mati\u00e8re de recouvrement.<\/p>\n Au cas contraire, une proposition de garantie doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 90 jours avant le d\u00e9part de France.<\/p>\n Enfin, il sera pr\u00e9cis\u00e9 que depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de finances pour 2019, le d\u00e9gr\u00e8vement de l\u2019imposition en sursis intervient maintenant \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 ou 5 ans selon que la valeur globale des titres exc\u00e8de ou non 2.570.000\u20ac.<\/p>\n Voil\u00e0 de mani\u00e8re tr\u00e8s sch\u00e9matique comment se pr\u00e9sente ce dispositif.<\/p>\nPREMIERE PARTIE : RESIDENCE FISCALE ET PROBLEMATIQUES SUCCESSORALES<\/strong><\/h4>\n
Pour nos compatriotes non-r\u00e9sidents qui ont choisi de revenir en France en cette p\u00e9riode de pand\u00e9mie de COVID-19, au bout de combien de mois deviennent-ils r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais ?<\/strong><\/h5>\n
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Durant cette p\u00e9riode de r\u00e9sidence en France, si nos compatriotes d\u00e9c\u00e8dent ou sont au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une succession, comment sera trait\u00e9 cet \u00e9v\u00e8nement ?<\/strong><\/h5>\n
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DEUXIEME PARTIE : LE DIVORCE, UNE ISSUE FATALE DU CONFINEMENT ?<\/strong><\/h4>\n
Nous avons abord\u00e9 ci-dessus la question cruciale et difficile du d\u00e9c\u00e8s, mais il en est une autre redoutable : si cette vie de confinement familial entra\u00eene une demande de divorce, sous quel droit sera trait\u00e9e cette s\u00e9paration ?<\/strong><\/h5>\n
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Quid du divorce par acte d\u2019avocat d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d\u2019un notaire ?<\/strong><\/h5>\n
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TROISIEME PARTIE : LE RETOUR<\/strong><\/h4>\n
Imaginons que certains de nos compatriotes non-r\u00e9sidents confin\u00e9s en France choisissent finalement d\u2019y rester et d\u2019y r\u00e9implanter leurs activit\u00e9s professionnelles, auraient-ils des avantages \u00e0 le faire ?<\/strong><\/h5>\n
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Est-ce que tout le monde peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/strong><\/h5>\n